L’année 2019 pourrait être celle d’un grand débat institutionnel et constitutionnel en France. Cela peut être notre voeu pour cette nouvelle année, à condition que ce débat ait lieu dans les meilleures conditions !
Retour sur notre tribune parue dans Ouest France à ce sujet le 10 juillet dernier.
Nous allons changer notre Constitution, nos institutions. Le président de la République, son gouvernement et sa majorité affirment rechercher l’efficacité, la modernité et la rapidité. Qu’en est-il ?
Y a-t-il trop de députés ? Non. Avec 577 députés, la France est dans la moyenne basse du nombre de députés par habitants, avec un député pour 116 000 habitants, là où l’Italie a un député pour 97 000 habitants et la Grande-Bretagne un député pour 101 500 habitants. Nous sommes exactement au même ratio que l’Allemagne.
Un Parlement trop lent ? Non. Avec une durée moyenne de 149 jours pour l’adoption d’un texte, de son dépôt à son vote définitif (hors loi de finances, lois de financement de la sécurité sociale et conventions internationales), notre Parlement est plus rapide que le Royaume-Uni, 164 jours, l’Italie, 180 jours, les Pays-Bas, environ 400 jours, la Suisse, 481 jours. Cette durée est comparable à l’Irlande, 147 jours, à la Belgique, 149 jours, et à l’Allemagne, 156 jours. Seuls les pays monocaméraux (ne disposant que d’une chambre des députés, sans l’équivalent d’un Sénat) présentent des moyennes d’examen plus rapides : Hongrie, 34 jours, Danemark, 64 jours, Suède, 72 jours et Norvège, 86 jours.
Des députés à vie ? Non. La durée moyenne d’exercice du mandat de député est de 8,5 années, à peine plus d’un mandat et demi (ces statistiques datant de 2013, cette durée a dû encore fortement diminuer depuis en raison du dégagisme de 2017).
Réduire de 30 % le nombre de députés ? L’effet sera très sensible sur les groupes d’opposition déjà peu fournis en députés. Cela nuira au débat parlementaire et affaiblira l’Assemblée.
Élire 15 % de députés à la proportionnelle ? C’est censé renforcer la représentation de tous les courants d’opinions. Mais couplé à la réduction du nombre des élus, ce mode d’élection complémentaire divisera par deux le nombre des circonscriptions et donc doublera leur taille. Près de vingt départements n’auront plus qu’un seul député. La Loire-Atlantique passera de dix à cinq ou peut-être six députés. Les élus seront encore plus loin de leurs électeurs.
L’équilibre des pouvoirs et la participation citoyenne
Si l’on veut réformer il faut intégrer les données ci-dessus. Et il faut peut-être se poser d’autres questions comme l’équilibre des pouvoirs. Un président de la République doit être le garant de l’unité nationale, le gardien du temps long et non pas de la gestion quotidienne. Il faut donc un Président qui préside et un gouvernement qui gouverne. Le Président doit-il présider tous les mercredis les conseils des ministres ? Doit-il avoir le pouvoir de dissoudre le Parlement ou faut-il confier ce pouvoir au Premier ministre ? Qui est responsable devant le Parlement ? Le Premier ministre ne devrait-il pas être élu par l’Assemblée nationale ?
Concernant la participation citoyenne, nous avons besoin de plus et mieux délibérer pour mieux légitimer les décisions publiques. Cela implique de permettre à tous et à toutes d’influencer la préparation, le choix et l’évaluation des décisions publiques. Amendements citoyens ? Droit d’interpellation ? Référendum d’initiative populaire ? Les modalités sont à discuter.
Nombreux sont les Français qui pensent que nos institutions sont à bout de souffle et que la vie politique a besoin de rénovation. Une réforme constitutionnelle mérite que l’on se pose les vraies questions à partir de faits avérés. Une réforme constitutionnelle mérite un large débat public et sans doute un référendum. »
Le temps est un élément clef de la procédure parlementaire. On vous dit que le parlement est lent mais en vérité il est plus rapide, plus transparent, plus économe de moyens, que le gouvernement.
Réformer nos institutions ne passe pas nécessairement par une révision de la Constitution ou par un référendum.
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