Catégorie : Réforme du Parlement

Députés, donnez de la force au Parlement !

Le temps est un élément clef de la procédure parlementaire. On vous dit que le parlement est lent mais en vérité il est plus rapide, plus transparent, plus économe de moyens, que le gouvernement.

Mais il lui manque du temps pour bien associer les citoyens, bien analyser la nécessité ou non à légiférer, bien préparer une possible évaluation de la loi, bien veiller à la législation européenne en cours d’élaboration, bien délibérer dans sa pluralité.

Alors nous faisons ici la proposition d’une modification législative qui serait comme une baguette magique qui donnerait plus de temps au parlement sans ajouter un seul jour à la durée globale de fabrication de la loi !

Et une telle modification ne nécessite ni référendum ni réforme Constitutionnelle. Il suffit aux députés de se saisir et d’amender une proposition de loi organique que le Sénat a voté il y a quelques mois !

Retrouvez nos propositions sur le site du Think Tank L’Hétairie.

Réforme du règlement de l’Assemblée nationale : propositions pour mieux légiférer et pour plus de démocratie

Capture d’écran 2019-02-13 à 11.48.11Réformer nos institutions ne passe pas nécessairement par une révision de la Constitution ou par un référendum.

Une simple modification du Règlement de l’Assemblée nationale suffirait pour :

  • Renforcer la place des citoyens dans la procédure
  • Équilibrer les pouvoirs du Parlement et du Gouvernement
  • Renforcer les pouvoirs de l’opposition et donc le pluralisme et la représentativité de la délibération
  • Améliorer l’anticipation et l’accompagnement de la production des normes européennes ayant vocation à intégrer notre droit national
  • Poser les bases d’une réelle évaluation des lois

Retrouvez sur le site du Think Tank L’Hétairie notre proposition adressée au Président de l’Assemblée nationale qui conduit actuellement des consultations auprès des groupes parlementaires pour une réforme du Règlement de l’Assemblée nationale.

Gilets jaunes et « RIC » : référendum et soif de démocratie

< Retrouvez ici notre tribune parue dans l’édition du 09 janvier de Ouest France >

Parmi les revendications avancées par le mouvement des Gilets jaunes figure le référendum d’initiative citoyenne. Le référendum est le procédé par lequel on soumet au vote de tous les citoyens une mesure, qu’elle soit constitutionnelle ou législative.

Trois types de référendums existent dans notre Constitution. Le premier est prévu par son article 11. Il permet au président de la République de soumettre à l’ensemble des citoyens un projet de loi sur l’organisation des pouvoirs publics ou une réforme de la politique économique, sociale ou environnementale. Seul le Président peut déclencher ce référendum.

Le second est prévu par l’article 89. Il prévoit que la révision de la Constitution peut se faire à l’initiative du président la République ou du Parlement par le biais d’un référendum.

Enfin depuis le 1er janvier 2015 existe un référendum d’initiative partagée. 185 parlementaires (sur les 925 députés et sénateurs) soutenus par une pétition signée par 10 % des électeurs (4,5 millions de signatures) peuvent lancer une procédure qui peut aboutir à soumettre une mesure à un référendum.

Depuis 1958, il y a eu dix référendums. Le non l’a emporté en 1969 sur l’organisation des Régions et du Sénat et en 2005 sur la constitution européenne. La procédure d’initiative partagée n’a jamais été mise en œuvre. L’initiative des citoyens est donc restreinte et le référendum peu utilisé.

Le référendum d’initiative citoyenne, tel que généralement décrit, a quatre objectifs. Il peut viser à faire adopter une loi, à faire abroger une loi, à destituer un élu ou enfin à réviser la Constitution. Il pourrait être mis en œuvre si une pétition recueillait 700 000 signatures.

Ces propositions peuvent permettre une rénovation de notre vie démocratique à plusieurs conditions. Tout d’abord, la mise en œuvre nécessiterait des citoyens organisés pour collecter les signatures. Cela nécessiterait également une culture du vote référendaire. La Suisse, souvent citée en exemple, dispose de huit types de référendum. De plus, elle est gouvernée sans président de la République ni Premier ministre. Face à un pouvoir politique peu incarné, l’électeur suisse répond à la question sans chercher à sanctionner ou à approuver tel ou tel élu.

On pourra discuter si le chiffre de 700 000 pétitionnaires (soit moins de 2 % des électeurs) est suffisant. Il faudra sans doute également mettre en place un examen de la proposition de référendum par le Conseil constitutionnel. En cas de référendum proposant une révision constitutionnelle, pourrait être prévue une majorité des votants renforcée. Il faudra être prudent avec la procédure de destitution et lui préférer une procédure de sanction d’une politique.

Mais surtout, une telle mesure ne pourrait prendre sens que comme ultime recours dans un fonctionnement démocratique beaucoup plus riche. Face à la dérive présidentialiste de nos institutions, la solution n’est pas d’y opposer une autre forme de simplisme et de court-circuit des corps intermédiaires et de la délibération publique, mais bien un enrichissement de l’ensemble des processus de représentation, qui passe par un Parlement renforcé et aux procédures accessibles pour les citoyens ainsi que par une démocratie sociale reconnue.

Pour qu’une procédure référendaire ne soit pas un rêve illusoire de contournement des institutions représentatives, mais un enrichissement de notre démocratie, il nous faut assumer et même renforcer la diversité de celles-ci.

La réforme constitutionnelle vaut un grand débat !

L’année 2019 pourrait être celle d’un grand débat institutionnel et constitutionnel en France. Cela peut être notre voeu pour cette nouvelle année, à condition que ce débat ait lieu dans les meilleures conditions !

Retour sur notre tribune parue dans Ouest France à ce sujet le 10 juillet dernier.

Nous allons changer notre Constitution, nos institutions. Le président de la République, son gouvernement et sa majorité affirment rechercher l’efficacité, la modernité et la rapidité. Qu’en est-il ?

Y a-t-il trop de députés ? Non. Avec 577 députés, la France est dans la moyenne basse du nombre de députés par habitants, avec un député pour 116 000 habitants, là où l’Italie a un député pour 97 000 habitants et la Grande-Bretagne un député pour 101 500 habitants. Nous sommes exactement au même ratio que l’Allemagne.

Un Parlement trop lent ? Non. Avec une durée moyenne de 149 jours pour l’adoption d’un texte, de son dépôt à son vote définitif (hors loi de finances, lois de financement de la sécurité sociale et conventions internationales), notre Parlement est plus rapide que le Royaume-Uni, 164 jours, l’Italie, 180 jours, les Pays-Bas, environ 400 jours, la Suisse, 481 jours. Cette durée est comparable à l’Irlande, 147 jours, à la Belgique, 149 jours, et à l’Allemagne, 156 jours. Seuls les pays monocaméraux (ne disposant que d’une chambre des députés, sans l’équivalent d’un Sénat) présentent des moyennes d’examen plus rapides : Hongrie, 34 jours, Danemark, 64 jours, Suède, 72 jours et Norvège, 86 jours.

Des députés à vie ? Non. La durée moyenne d’exercice du mandat de député est de 8,5 années, à peine plus d’un mandat et demi (ces statistiques datant de 2013, cette durée a dû encore fortement diminuer depuis en raison du dégagisme de 2017).

Réduire de 30 % le nombre de députés ? L’effet sera très sensible sur les groupes d’opposition déjà peu fournis en députés. Cela nuira au débat parlementaire et affaiblira l’Assemblée.

Élire 15 % de députés à la proportionnelle ? C’est censé renforcer la représentation de tous les courants d’opinions. Mais couplé à la réduction du nombre des élus, ce mode d’élection complémentaire divisera par deux le nombre des circonscriptions et donc doublera leur taille. Près de vingt départements n’auront plus qu’un seul député. La Loire-Atlantique passera de dix à cinq ou peut-être six députés. Les élus seront encore plus loin de leurs électeurs.

L’équilibre des pouvoirs et la participation citoyenne

Si l’on veut réformer il faut intégrer les données ci-dessus. Et il faut peut-être se poser d’autres questions comme l’équilibre des pouvoirs. Un président de la République doit être le garant de l’unité nationale, le gardien du temps long et non pas de la gestion quotidienne. Il faut donc un Président qui préside et un gouvernement qui gouverne. Le Président doit-il présider tous les mercredis les conseils des ministres ? Doit-il avoir le pouvoir de dissoudre le Parlement ou faut-il confier ce pouvoir au Premier ministre ? Qui est responsable devant le Parlement ? Le Premier ministre ne devrait-il pas être élu par l’Assemblée nationale ?

Concernant la participation citoyenne, nous avons besoin de plus et mieux délibérer pour mieux légitimer les décisions publiques. Cela implique de permettre à tous et à toutes d’influencer la préparation, le choix et l’évaluation des décisions publiques. Amendements citoyens ? Droit d’interpellation ? Référendum d’initiative populaire ? Les modalités sont à discuter.

Nombreux sont les Français qui pensent que nos institutions sont à bout de souffle et que la vie politique a besoin de rénovation. Une réforme constitutionnelle mérite que l’on se pose les vraies questions à partir de faits avérés. Une réforme constitutionnelle mérite un large débat public et sans doute un référendum. »

Le Parlement. Réduisons les sessions d’examen de lois pour renforcer le contrôle ?

Le parlement n’est pas uniquement en charge de voter les lois. Il a aussi pour mission de contrôler le pouvoir exécutif et de veiller à l’application des lois.

L’équilibre entre ces trois missions est très loin d’être optimal. Le temps passé sur des textes de loi est plus important que pour les fonctions de contrôle et d’évaluation.

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Le Parlement. Qu’ils arrêtent de déposer des amendements dans tous les sens ?

Qu’est-ce qu’un amendement ? C’est une proposition de réécriture (ajout, suppression, modification), de tout ou partie d’un article d’un projet de loi.

Ce « droit d’amendement » est donc au coeur du travail législatif des parlementaires. Y toucher, n’est pas interdit, pas impossible, mais viserait donc un élément central du pouvoir du parlement, notamment vis-à-vis du pouvoir exécutif, le gouvernement, qui maitrise l’ordre du jour des assemblées, qui dépose les projets de lois, etc.

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Le Parlement. Toujours vide ?

Ils ne sont jamais là ! Ils ne travaillent pas !

Les images sont effectivement peu flatteuses d’un hémicycle souvent peu garnit…

Mais est-ce le seul lieu de travail des députés ? Y a-t-il un intérêt réel à ce qu’ils soient effectivement toutes et tous présents en même temps dans l’hémicycle ? Leur présence n’est-elle pas du tout contrôlée ?

Les absences non justifiées aux réunions de commission sont sanctionnées financièrement.

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