< Retrouvez ici notre tribune parue dans Libération le 17 janvier 2019 > La nécessité d’une réforme de la justice des mineurs est avérée. Par

La loi pour tous, tous pour la loi !
Une citoyenneté participative pour une représentation démocratique
< Retrouvez ici notre tribune parue dans Libération le 17 janvier 2019 > La nécessité d’une réforme de la justice des mineurs est avérée. Par
L’étude d’impact est un ensemble de documents qui accompagnent le dépôt d’un projet de loi et qui doivent permettre d’en cerner l’ensemble des enjeux juridiques,
Faut-il faire une nouvelle loi ? Faut-il modifier notre droit ? Faut-il supprimer une loi existante ? Ces questions devraient précéder tout projet de loi.
L’article 38 de la constitution qui prévoit la procédure principale d’habilitation à gouverner par ordonnances, stipule que celle-ci est mise à la disposition du gouvernement