< Retrouvez ici notre tribune parue dans Libération le 17 janvier 2019 > La nécessité d’une réforme de la justice des mineurs est avérée. Par
Catégorie : Légiférer par ordonnances
Gouverner par ordonnances. Les députés et les citoyens peuvent-ils se saisir de l’étude d’impact ?
L’étude d’impact est un ensemble de documents qui accompagnent le dépôt d’un projet de loi et qui doivent permettre d’en cerner l’ensemble des enjeux juridiques,
Gouverner par ordonnances. Une moindre qualité de fabrication de la loi ?
Faut-il faire une nouvelle loi ? Faut-il modifier notre droit ? Faut-il supprimer une loi existante ? Ces questions devraient précéder tout projet de loi.
Gouverner par ordonnances en début de législature. Est-ce si urgent ? Est-ce si complexe ?
L’article 38 de la constitution qui prévoit la procédure principale d’habilitation à gouverner par ordonnances, stipule que celle-ci est mise à la disposition du gouvernement
