Moralisation de la vie politique. Les propositions de René Dosière : un « choc » politique pour faire face aux défis de la lisibilité de la loi et du paradoxe des effets pervers des législations de transparence ?

Le député René Dosière, qui ne se représente pas aux élections législatives, s’est depuis plusieurs années spécialisé dans les questions de transparence de l’utilisation de l’argent public, notamment par les institutions. Il a examiné de longue date le budget resté longtemps opaque de l’Élysée. Symboliquement, c’est une proposition de loi de son initiative, portant sur un point précis du financement des partis politiques (en l’occurrence le recours aux emprunts), qui a été le dernier texte voté lors de la dernière législature.

Poursuivre la lecture de « Moralisation de la vie politique. Les propositions de René Dosière : un « choc » politique pour faire face aux défis de la lisibilité de la loi et du paradoxe des effets pervers des législations de transparence ? »

Gouverner par ordonnances. Les députés et les citoyens peuvent-ils se saisir de l’étude d’impact ?

L’étude d’impact est un ensemble de documents qui accompagnent le dépôt d’un projet de loi et qui doivent permettre d’en cerner l’ensemble des enjeux juridiques, financiers, sociaux, environnementaux, etc.

Dans le processus législatif ordinaire, l’article 9 de la loi organique n°2009-403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la constitution, stipule que lors du dépôt d’un projet de loi à l’Assemblée nationale ou au Sénat, la Conférence des présidents (instance politique d’organisation de chaque assemblée, qui regroupe le président de celle-ci, les vice présidents, les présidents de commissions et de groupes) de celle-ci ou de celui-ci ont dix jours pour constater une éventuelle carence dans le respect des règles de dépôt d’un projet de loi.

Poursuivre la lecture de « Gouverner par ordonnances. Les députés et les citoyens peuvent-ils se saisir de l’étude d’impact ? »

Gouverner par ordonnances. Une moindre qualité de fabrication de la loi ?

Faut-il faire une nouvelle loi ? Faut-il modifier notre droit ? Faut-il supprimer une loi existante ? Ces questions devraient précéder tout projet de loi.

C’est le sens des études d’impact. Ces documents sont devenus obligatoires depuis la réforme constitutionnelle de 2008. Ils étaient avant facultatifs.

L’article 8 de la loi organique n°2009-403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la constitution définit ce que doit être une étude d’impact accompagnant un projet de loi.

L’exposé des motif du projet de loi organique indiquait bien la fonction de cette étude d’impact : « est joint aux projets de loi déposés un ou plusieurs documents rendant compte des travaux d’évaluation préalable qui ont été réalisés avant la présentation des projets au Parlement. Cette évaluation préalable vise à mettre en oeuvre l’objectif poursuivi par le pouvoir constituant de maîtrise de l’inflation législative et de qualité du processus normatif. »

Cette étude d’impact est constituée d’un ensemble de documents qui doivent exposer avec précision les points suivants :

– l’articulation du projet de loi avec le droit européen en vigueur ou en cours d’élaboration, et son impact sur l’ordre juridique interne ;

– l’état d’application du droit sur le territoire national dans le ou les domaines visés par le projet de loi ;

– les modalités d’application dans le temps des dispositions envisagées, les textes législatifs et réglementaires à abroger et les mesures transitoires proposées ;

– les conditions d’application des dispositions envisagées dans les départements et régions d’outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les terres australes et antarctiques françaises ;

– l’évaluation des conséquences économiques, financières, sociales et environnementales, ainsi que de coûts et bénéfices financiers attendus des dispositions envisagées pour chaque catégorie d’administrations publiques et de personnes physiques et morales intéressées, en indiquant la méthode de calcul retenue ;

– l’évaluation des conséquences des dispositions envisagées sur l’emploi public ;

– les consultations qui ont été menées avant la saisine du Conseil d’État ;

– s’il y a lieu, les suites données par le Gouvernement à l’avis du Conseil économique, social et environnemental ;

– la liste prévisionnelle des textes d’application nécessaires.

Mais dans le cas d’un projet de loi visant à autoriser le gouvernement à prendre des mesures par ordonnances, l’étude d’impact est réduite, comme le prévoit de deuxième alinéa de l’article 11 de la même loi organique. Et les points qui disparaissent ne sont pas anodins.

En effet, ne figurent plus :

– l’évaluation des conséquences économiques, financières, sociales et environnementales, ainsi que de coûts et bénéfices financiers attendus des dispositions envisagées pour chaque catégorie d’administrations publiques et de personnes physiques et morales intéressées, en indiquant la méthode de calcul retenue ;

– l’évaluation des conséquences des dispositions envisagées sur l’emploi public ;

– les consultations qui ont été menées avant la saisine du Conseil d’État ;

– la liste prévisionnelle des textes d’application nécessaires.

S’agissant du projet de loi annoncé sur le droit du travail, l’absence d’évaluation des conséquences économiques et sociales notamment peut sembler particulièrement surprenant.

Alors même que cette procédure dessaisie le législateur de sa principale prérogative, comment le débat parlementaire peut être convenablement éclairée si de tels éléments de diagnostic et d’analyse sont absents, ou à tout le moins fournis de manière discrétionnaire par le gouvernement, hors de toute obligation légale.

Affirmer qu’une telle procédure de législation par ordonnances, notamment dans ce domaine, serait neutre quant à la qualité de la délibération démocratique et quant à la qualité du processus de fabrication de la loi pourrait prêter à discussion.

Moralisation de la vie politique. D’où partons-nous ? (03) De la défiance pour retrouver la confiance ? Transparence ou contrôle ?

C’est là tout le paradoxe de ces dispositifs de moralisation de la vie publique. Alors qu’ils affichent l’objectif de rétablir de la confiance, dans les élus, dans les institutions, ils utilisent pour cela les outils de la défiance.

Cette tension n’a pas manqué de se manifester lors des débats ayant accompagné l’examen des derniers textes en la matière et peuvent soulever de réelles questions.

Poursuivre la lecture de « Moralisation de la vie politique. D’où partons-nous ? (03) De la défiance pour retrouver la confiance ? Transparence ou contrôle ? »

Moralisation de la vie politique. D’où partons-nous ? (02) : les collaborateurs parlementaires.

Comme les précédentes, la loi annoncée par le Ministre de la Justice en matière de moralisation de la vie politique s’inscrit dans un contexte marqué par de récentes « affaires ». Et parmi ces affaires, la plus retentissante fut probablement celle des emplois d’assistants parlementaires de l’épouse et des enfants d’un candidat à l’élection présidentielle.

Dans les débats ayant accompagné l’examen des lois sur la transparence de la vie publique de 2013, la question des collaborateurs parlementaires était déjà apparue. C’est ainsi que dans sa déclaration d’intérêt chaque parlementaire doit dresser la liste de ses collaborateurs parlementaires.

Poursuivre la lecture de « Moralisation de la vie politique. D’où partons-nous ? (02) : les collaborateurs parlementaires. »

Moralisation de la vie politique. D’où partons-nous ? (01) : 30 ans de progrès

Le nouveau Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, François Bayrou, a annoncé lors de sa prise de fonction son intention de présenter très rapidement un projet de loi très fort en matière de moralisation de la vie politique.

Dans l’attente de ce projet de loi, prenons le temps de regarder où nous en sommes en la matière.

Cela fait maintenant trente ans que des dispositifs législatifs viennent régulièrement renforcer les règles de vigilance, de prévention et de répression en matière de moralité de la vie politique. C’est en effet en 1988 qu’a été créée la commission pour la transparence financière de la vie politique, qui avait à examiner les déclarations de patrimoines des élus.

Poursuivre la lecture de « Moralisation de la vie politique. D’où partons-nous ? (01) : 30 ans de progrès »

Gouverner par ordonnances en début de législature. Est-ce si urgent ? Est-ce si complexe ?

L’article 38 de la constitution qui prévoit la procédure principale d’habilitation à gouverner par ordonnances, stipule que celle-ci est mise à la disposition du gouvernement « pour l’exécution de son programme ».

C’est dans cette mention qu’il faut aller chercher la justification de cette procédure.

Cette mention fait d’abord obligation au gouvernement de préciser dans son projet de loi d’habilitation, les finalités des mesures qu’il se propose de prendre par ordonnances, ainsi que leur domaine d’intervention.

Poursuivre la lecture de « Gouverner par ordonnances en début de législature. Est-ce si urgent ? Est-ce si complexe ? »