Telle est la proposition qui a été annoncée hier par la presse et dont une version du projet de loi présentée comme postérieure à la Réunion Inter Ministérielle (RIM) sur le sujet est en accès sur le site du journal Le Monde aujourd’hui.

Le gouvernement envisagerait donc de faire entrer dans le « droit commun » les possibilités aujourd’hui réservées à « l’état d’urgence ».

Ainsi serait-il possible de ne plus avoir à prononcer, à décider et à voter l’état d’urgence ou sa prorogation, puisqu’il s’appliquerait en permanence, serait toujours à disposition. Poursuivre la lecture de « Pour sortir de l’état d’urgence, en faire notre état permanent ? » →

Le nouveau gouvernement a repris la stratégie déjà essayée une fois de préparation de sortie de l’état d’urgence. L’annonce d’une dernière prolongation, dans l’attente d’une nouvelle loi anti terroriste devant nous permettre de lever cette législation d’exception grâce à un droit commun renforcé.

Dans cette optique plusieurs questions sont devant le gouvernement et les futurs parlementaires :

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Instauré dans la nuit du 13 au 14 novembre 2015, l’état d’urgence, qui est codifié par la loi du 3 avril 1955, qui a été élaborée pour faire face aux « évènements » d’Algérie, a été reconduit sans discontinuer depuis lors. Jamais la France n’a connu une période aussi longue de recours à cette législation d’exception.

Cette législation transfert, pour la durée de son activation, certaines prérogatives de l’autorité judiciaire au pouvoir exécutif.

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