« Le Parlement vote la loi » en vertu de l’article 24 de notre constitution, mais cette étape n’offre nullement à la majorité politique en place le dernier mot dans le processus d’élaboration des normes. Avant sa promulgation par le président de la République, la loi votée fait parfois l’objet d’un contrôle de constitutionnalité exercé par le Conseil constitutionnel.
(…)
Retrouvez l’article de Vito MARINESE dans notre dossier « La force possible du Parlement (1ère partie) », accueilli par la revue de l’Office Universitaire de Recherche Socialiste.
