Comment faire la loi ? – Pierre ALBERTINI

La section du rapport et des études du Conseil d’État prépare un rapport sur la simplification et la qualité du droit. Cela s’inscrit dans une longue lignée de rapports dans ce domaine. Nous sommes les détenteurs du record du nombre de rapports,mais nous n’en tirons pas les leçons.

L’une des causes du mal français est que nous sommes entrés dans la culture de l’évaluation très tardivement. Beaucoup de pays ont fait des progrès importants bien avant nous. Par exemple le Canada est entré dans les années 1980 et 1990 dans cette culture. Le pays connaissait alors une crise économique et d’identité, aussi a-t-il entrepris un travail d’évaluation, à la fois préalable des nouvelles lois et rétrospectif sur l’efficacité de la législation. La Suisse, l’Allemagne, la Grande-Bretagne,la Belgique,etc. ont également fait des efforts significatifs en ce sens.

(…)

 

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