Améliorer la fabrique de la loi – Régis JUANICO

Je peux intervenir à la fois en tant que Rapporteur de la mission parlementaire sur l’amélioration de la fabrique de la loi, et en tant que vice-président du comité d’évaluation et de contrôle de l’Assemblée nationale.

Il faut travailler dès maintenant à ce que sera le Parlement au cours de la XVe législature, qui sera à n’en pas douter le parlement du non cumul. L’article 24 de la Constitution a été modifié en juillet 2008. Il dit que le Parlement vote la loi, contrôle le gouvernement et évalue les politiques publiques.

Le Parlement vote trop de lois, et trop de lois bavardes. Nous avons des tonnes de rapports depuis plus de vingt ans qui font le constat de la boulimie législative. Nous devons en être à un stock de normes, de lois, de près de 11000 textes. Environs 500 lois sont votées par législature (si nous prenons toutes les sortes de textes) dont une soixantaine de lois ordinaires.

(…)

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