Comment ça marche « l’opposition » ?

En cette période électorale, il est beaucoup question de savoir qui sera dans la majorité, qui sera dans l’opposition.

Mais qu’est-ce que cela signifie réellement dans le fonctionnement de l’Assemblée nationale, dans l’exercice du mandat de député ?

Nous vous proposons un petit parcours dans le règlement de l’Assemblée Nationale qui codifie cela.

Se sont les « groupes politiques » (regroupement d’au moins quinze députés), qui ont la faculté de se déclarer d’opposition :

CHAPITRE V

Groupes

Article 19

1 Les députés peuvent se grouper par affinités politiques ; aucun groupe ne peut comprendre moins de quinze membres, non compris les députés apparentés dans les conditions prévues à l’alinéa 7 ci-dessous.

2 Les groupes se constituent en remettant à la Présidence une déclaration politique signée de leurs membres, accompagnée de la liste de ces membres et des députés apparentés et du nom du président du groupe. La déclaration peut mentionner l’appartenance du groupe à l’opposition. Ces documents sont publiés au Journal officiel.

3 La déclaration d’appartenance d’un groupe à l’opposition peut également être faite ou, au contraire, retirée, à tout moment. Cette déclaration est publiée au Journal officiel ; son retrait y est annoncé.

4 Sont considérés comme groupes minoritaires ceux qui ne se sont pas déclarés d’opposition, à l’exception de celui d’entre eux qui compte l’effectif le plus élevé.

5 Les droits spécifiques reconnus par le présent Règlement aux groupes d’opposition ainsi qu’aux groupes minoritaires sont attribués sur le fondement de la situation des groupes au début de la législature, puis chaque année au début de la session ordinaire.

 

Ainsi, pour être dans l’opposition, il faut être membre d’un groupe politique qui se signale comme tel. Cette déclaration est importante car comme cela va apparaître par la suite, la procédure parlementaire réserve des droits ou prérogatives spécifiques aux groupes d’opposition, ainsi qu’aux groupes minoritaires.

Quels sont ces droits et prérogatives ?

 

L’opposition préside la commission spéciale chargée de vérifier et d’apurer les comptes de l’Assemblée nationale :

Article 16

1 Les dépenses de l’Assemblée sont réglées par exercice budgétaire.

2 Au début de la législature et, chaque année suivante, à l’exception de celle précédant le renouvellement de l’Assemblée, au début de la session ordinaire, l’Assemblée nomme, à la représentation proportionnelle des groupes selon la procédure prévue par l’article 25, une commission spéciale de quinze membres chargée de vérifier et d’apurer les comptes. Son bureau comprend un président, trois vice-présidents et trois secrétaires. Ne peut être élu à la présidence qu’un député appartenant à un groupe s’étant déclaré d’opposition.

 

L’opposition rapporte les séances de commission appelées à rendre un avis préalable à certaines nominations par le Président de la République :

CHAPITRE VII

Avis des commissions permanentes sur certaines nominations

Article 29-1

1 Lorsqu’en vertu de dispositions constitutionnelles ou législatives une commission permanente de l’Assemblée est appelée à rendre un avis préalablement à une nomination par le Président de la République, le nom de la personnalité dont la nomination est envisagée est transmis au Président de l’Assemblée, lequel saisit la commission compétente.

2 La commission est convoquée dans les conditions prévues à l’article 40. Elle peut nommer, parmi ses membres appartenant à un groupe d’opposition ou à un groupe minoritaire, un rapporteur sur la proposition de nomination.

 

L’opposition préside de la Commission des finances :

Article 39

3 Ne peut être élu à la présidence de la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire qu’un député appartenant à un groupe s’étant déclaré d’opposition.

 

L’opposition et la minorité peuvent inscrire de droit à l’ordre du jour de l’Assemblée des débats sans vote ou des séances de question sur certains types de travaux parlementaires :

Article 48

8 Chaque président de groupe d’opposition ou de groupe minoritaire obtient de droit l’inscription à l’ordre du jour de la semaine prévue à l’article 48, alinéa 4, de la Constitution d’un débat sans vote ou d’une séance de questions portant sur les conclusions du rapport d’une commission d’enquête ou d’une mission d’information créée en application des chapitres IV ou V de la première partie du titre III du présent Règlement, sur les conclusions d’un rapport d’information ou d’évaluation prévu aux articles 145-7, 145-8 ou 146, alinéa 3, ou sur celles d’un rapport d’évaluation ou de suivi établi en application de l’article 146-3. Dans le cadre de cette semaine, une séance est réservée par priorité aux questions européennes. Les sujets d’évaluation ou de contrôle sont adressés au Président de l’Assemblée au plus tard sept jours avant la réunion de la Conférence des présidents qui précède la semaine au cours de laquelle ils seront discutés.

9 La conférence arrête, une fois par mois, l’ordre du jour de la journée de séance prévue par l’article 48, alinéa 5, de la Constitution. Les groupes d’opposition et les groupes minoritaires font connaître les affaires qu’ils veulent voir inscrire à l’ordre du jour de cette journée au plus tard lors de la Conférence des présidents qui suit la précédente journée réservée sur le fondement de l’article 48, alinéa 5, de la Constitution. Les séances sont réparties, au début de chaque session ordinaire, entre les groupes d’opposition et les groupes minoritaires, en proportion de leur importance numérique. Chacun de ces groupes dispose de trois séances au moins par session ordinaire, lesquelles peuvent, à la demande du groupe concerné, être réparties sur plusieurs jours du même mois.

 

Un temps de parole renforcé pour l’opposition dans la discussion générale des textes de loi en séance publique :

Article 49

6 Un temps minimum est attribué à chaque groupe, ce temps étant supérieur pour les groupes d’opposition. Le temps supplémentaire est attribué à 60 % aux groupes d’opposition et réparti entre eux en proportion de leur importance numérique. Le reste du temps supplémentaire est réparti entre les autres groupes en proportion de leur importance numérique. La conférence fixe également le temps de parole réservé aux députés non inscrits, lesquels doivent disposer d’un temps global au moins proportionnel à leur nombre.

 

L’opposition donne son accord à la proposition d’une personnalité par le Président de l’Assemblée nationale pour la fonction de déontologue de l’Assemblée nationale :

Article 80-2

1 Le déontologue de l’Assemblée nationale est une personnalité indépendante nommée par le Bureau, à la majorité des trois cinquièmes de ses membres, sur proposition du Président et avec l’accord d’au moins un président d’un groupe d’opposition.

2 Il exerce ses fonctions pour la durée de la législature et son mandat n’est pas renouvelable. Il ne peut en être démis qu’en cas d’incapacité ou de manquement à ses obligations, sur décision du Bureau prise à la majorité des trois cinquièmes de ses membres, sur proposition du Président et avec l’accord d’au moins un président d’un groupe d’opposition.

 

Les oppositions et les minorités, ont un droit d’expression dans les rapports de première lecture des Commissions :

CHAPITRE II

Travaux législatifs des commissions

Article 86

7 Les rapports faits, en première lecture, sur un projet ou une proposition de loi comportent en annexe, à leur demande, une contribution écrite de chacun des groupes d’opposition et minoritaires ainsi que, le cas échéant, une contribution écrite du député désigné en application de l’article 145-7, alinéa 2. Cette dernière contribution porte, s’il y a lieu, sur l’étude d’impact jointe au projet de loi.

 

L’opposition a un temps de parole renforcé lors des débats accompagnant certaines déclarations du gouvernement :

TITRE III

CONTRÔLE PARLEMENTAIRE

PREMIÈRE PARTIE

INFORMATION, ÉVALUATION ET CONTRÔLE

CHAPITRE IER

Déclarations du Gouvernement

Article 132

1 Le Gouvernement peut faire une déclaration devant l’Assemblée sur le fondement de l’article 50-1 de la Constitution, le cas échéant à la demande d’un groupe. Une telle déclaration donne lieu à un débat et peut faire l’objet d’un vote si le Gouvernement le décide, sans que ce vote engage sa responsabilité.

2 Pour le débat auquel donne lieu la déclaration du Gouvernement mentionnée à l’alinéa précédent, la Conférence des présidents fixe le temps global attribué aux groupes et aux députés n’appartenant à aucun groupe. Le temps imparti aux groupes est attribué pour moitié aux groupes d’opposition. Il est ensuite réparti entre les groupes d’opposition, d’une part, et les autres groupes, d’autre part, en proportion de leur importance numérique. Chaque groupe dispose d’un temps minimum de dix minutes.

 

L’opposition dispose de la moitié des questions aux gouvernements :

CHAPITRE II

Questions

Article 133

1 La Conférence des présidents fixe la ou les séances hebdomadaires consacrées, conformément à l’article 48, alinéa 6, de la Constitution, aux questions des députés et aux réponses du Gouvernement, y compris pendant les sessions extraordinaires.

2 Chaque semaine, la moitié des questions prévues dans le cadre de la ou des séances fixées en application de l’alinéa précédent est posée par des députés membres d’un groupe d’opposition.

4 La première question posée est de droit attribuée à un groupe d’opposition ou minoritaire ou à un député n’appartenant à aucun groupe.

 

Chaque groupe d’opposition et minoritaire dispose d’un droit de création d’une commission d’enquête parlementaire pour chaque session :

Article 141

1 La création d’une commission d’enquête résulte du vote par l’Assemblée de la proposition de résolution déposée dans ce sens.

2 S’il n’a pas déjà fait usage, au cours de la même session, des dispositions de l’article 145, alinéa 5, chaque président de groupe d’opposition ou de groupe minoritaire obtient, de droit, une fois par session ordinaire, à l’exception de celle précédant le renouvellement de l’Assemblée, la création d’une commission d’enquête satisfaisant aux conditions fixées par les articles 137 à 139. Par dérogation à l’alinéa 1 du présent article, la Conférence des présidents prend acte de la création de la commission d’enquête si les conditions requises pour cette création sont réunies.

 

L’opposition dispose systématiquement de la fonction de Président ou de Rapporteur des commissions d’enquête :

Article 143

1 Le bureau des commissions d’enquête comprend un président, quatre vice-présidents et quatre secrétaires. Les nominations ont lieu en s’efforçant de reproduire la configuration politique de l’Assemblée et d’assurer la représentation de toutes ses composantes.

2 La fonction de président ou de rapporteur revient de droit à un député appartenant à un groupe d’opposition.

 

L’opposition est toujours représentée et dispose toujours du poste de rapporteur ou de président d’une mission d’information :

CHAPITRE V

Rôle d’information des commissions permanentes ou spéciales

Article 145

3 Une mission composée de deux membres doit comprendre un député appartenant à un groupe d’opposition. Une mission composée de plus de deux membres doit s’efforcer de reproduire la configuration politique de l’Assemblée.

4 Des missions d’information peuvent également être créées par la Conférence des présidents sur proposition du Président de l’Assemblée. Le bureau de ces missions est constitué dans les conditions prévues à l’article 143, alinéas 1 et 4. La fonction de président ou de rapporteur revient de droit à un député appartenant à un groupe d’opposition, si ces fonctions ne sont pas exercées par la même personne.

 

Les groupes d’opposition et minoritaires disposent d’un droit de création d’une mission d’information par session ordinaire :

5 S’il n’a pas déjà fait usage, au cours de la même session, des dispositions de l’article 141, alinéa 2, chaque président de groupe d’opposition ou de groupe minoritaire obtient de droit, une fois par session ordinaire, la création d’une mission d’information. La fonction de président ou de rapporteur de la mission revient de droit à un député appartenant au groupe qui en est à l’origine.

 

L’opposition est toujours représentée dans le cadre des binômes réalisant les rapports de contrôle de l’application et les rapports d’évaluation de l’impact des lois :

Article 145-7

1 Sans préjudice de la faculté ouverte par l’article 145, alinéa 2, à l’issue d’un délai de six mois suivant l’entrée en vigueur d’une loi dont la mise en oeuvre nécessite la publication de textes de nature réglementaire, deux députés, dont l’un appartient à un groupe d’opposition et parmi lesquels figure de droit le député qui en a été le rapporteur, présentent à la commission compétente un rapport sur la mise en application de cette loi. Ce rapport fait état des textes réglementaires publiés et des circulaires édictées pour la mise en oeuvre de ladite loi, ainsi que de ses dispositions qui n’auraient pas fait l’objet des textes d’application nécessaires. Dans ce cas, la commission entend ses rapporteurs à l’issue d’un nouveau délai de six mois.

2 Le député, autre que le rapporteur, mentionné à l’alinéa 1 peut être désigné par la commission dès qu’un projet ou une proposition de loi est renvoyé à son examen.

3 Sans préjudice de la faculté ouverte par l’article 145, alinéa 2, à l’issue d’un délai de trois ans suivant l’entrée en vigueur d’une loi, deux députés, dont l’un appartient à un groupe d’opposition, présentent à la commission compétente un rapport d’évaluation sur l’impact de cette loi. Ce rapport fait notamment état des conséquences juridiques, économiques, financières, sociales et environnementales de la loi, le cas échéant au regard des critères d’évaluation définis dans l’étude d’impact préalable, ainsi que des éventuelles difficultés rencontrées lors de la mise en oeuvre de ladite loi. La liste des lois faisant l’objet des rapports d’évaluation mentionnés au présent alinéa est arrêtée chaque année par le bureau de la commission compétente.

4 Les rapports mentionnés au présent article peuvent donner lieu, en séance publique, à un débat sans vote ou à une séance de questions.

 

L’opposition dispose d’une vice-présidence dans le bureau du Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques :

CHAPITRE VII

Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques

Article 146-2

1 Il est institué un comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques.

4 Le bureau du comité comprend, outre le Président de l’Assemblée, quatre vice-présidents, dont l’un au moins appartient à un groupe d’opposition, et quatre secrétaires désignés parmi ses membres.

 

L’opposition dispose d’un des deux postes de co rapporteur des commissions formées par le Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques :

Article 146-3

3 Chaque commission concernée par l’objet d’une étude d’évaluation désigne un ou plusieurs de ses membres pour participer à celle-ci. Le comité désigne parmi eux, ou parmi ses propres membres, deux rapporteurs, dont l’un appartient à un groupe d’opposition.

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