État d’urgence. Quelle méthode pour en sortir ?

Le nouveau gouvernement a repris la stratégie déjà essayée une fois de préparation de sortie de l’état d’urgence. L’annonce d’une dernière prolongation, dans l’attente d’une nouvelle loi anti terroriste devant nous permettre de lever cette législation d’exception grâce à un droit commun renforcé.

Dans cette optique plusieurs questions sont devant le gouvernement et les futurs parlementaires :

* Que reste-t-il encore à modifier dans notre droit ordinaire pour lutter mieux contre le terrorisme ?

La Commission d’enquête des députés Georges Fenech et Sébastien Pietrasanta portant sur notre lutte contre le terrorisme, avait essentiellement pointé des enjeux d’organisation plus que législatifs. Voir rapport n°3922.

En matière législative nous pouvons relever dans ces préconisations :

Proposition n° 4 : Créer une infraction caractérisée par la diffusion – sur tout support – d’une information susceptible de causer un préjudice à toute personne présente sur le lieu d’un attentat.

Proposition n° 11 : Étendre l’aide juridictionnelle à la phase transactionnelle devant le fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI).

Proposition n° 22 : Exclure les personnes condamnées pour des actes terroristes du bénéfice du crédit de réduction de peine automatique prévu à l’article 721 du code de procédure pénale.

Proposition n° 24 : Adapter les obligations prononcées – sur le fondement de l’article 138 du code de procédure pénale – dans le cadre du contrôle judiciaire au profil des personnes mises en examen pour des infractions à caractère terroriste et renforcer les modalités de contrôle du respect de ces obligations.

Mais certaines de ces préconisations, comme l’indique le rapport d’information n°4534 que les mêmes députés Georges Fenech et Sébastien Pietrasanta ont réalisé pour faire, après six mois, un premier bilan de leur application, se trouvent avoir déjà été satisfaites !

Il en est ainsi par exemple des propositions 22 et 24.

À l’inverse, il y a au moins une préconisation de ce rapport à laquelle contrevient le nouveau gouvernement :

Proposition n° 12 : Pérenniser dans notre organisation administrative un secrétariat d’État chargé de l’aide aux victimes disposant d’une administration dédiée.

* Dans quel délai élaborer, délibérer et voter une nouvelle législation anti terroriste ?

De nombreuses évolutions législatives sont intervenues ces dernières années en matière de sécurité et de lutte anti terroriste. Si une nouvelle loi devait intervenir prochainement, sur la base de quelle évaluation préalable serait-elle proposée ? Si elle devait être adoptée avant le 1er novembre, date annoncée pour la fin de la nouvelle période d’état d’urgence qui devrait prendre le relai de l’actuelle qui arrive à terme le 15 juillet, quelle qualité de délibération accompagnerait les travaux parlementaires sur ce projet de loi, alors même que d’autres annonces législatives ont déjà été faites par le gouvernement pour les tous premiers mois de la 15ème législature ?

* Comment assumer politiquement la sortie de l’état d’urgence ?

Le Ministre de l’Intérieur a fait le lien entre cette nouvelle prolongation de l’état d’urgence et l’attentat de Manchester. Comment assumer politiquement une sortie de l’état d’urgence alors même que sa reconduction est présentée comme nécessaire du fait du danger terroriste avéré à l’échelle de l’Europe ?

* Faut-il constitutionnaliser l’état d’urgence ?

Le gouvernement ouvrant un projet de réforme constitutionnelle, cette question pourrait se poser.

En effet, lors du débat sur le projet de loi constitutionnel « protection de la nation », l’article 1er qui visait à une telle constitutionnalisation avait donné lieu à des débats riches et assez largement concordants. L’Assemblée nationale et le Sénat avaient voté en des termes proches cet article (alors qu’ils avaient voté en des termes opposés l’article 2 sur les conditions d’extension de la déchéance de nationalité, ce qui avait conduit à l’abandon global du projet de réforme constitutionnelle).

Dans sa version issue de l’Assemblée nationale, cet article 1er était ainsi rédigé :

« Article 1er

Après l’article 36 de la Constitution, il est inséré un article 36-1 ainsi rédigé :

 Art. 36-1. – L’état d’urgence est décrété en Conseil des ministres, sur tout ou partie du territoire de la République, soit en cas de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public, soit en cas d’événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique.

La loi fixe les mesures de police administrative que les autorités civiles peuvent prendre pour prévenir ce péril ou faire face à ces événements.

Pendant toute la durée de l’état d’urgence, le Parlement se réunit de plein droit.

L’Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement pendant l’état d’urgence. Ils peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures. Les règlements des assemblées prévoient les conditions dans lesquelles le Parlement contrôle la mise en œuvre de l’état d’urgence.

La prorogation de l’état d’urgence au delà de douze jours ne peut être autorisée que par la loi. Celle-ci en fixe la durée, qui ne peut excéder quatre mois. Cette prorogation peut être renouvelée dans les mêmes conditions. »

Par ailleurs, cette piste de constitutionnalisation avait été rappelée par le rapport du contrôle parlementaire de l’état d’urgence (voir rapport n°4281), qui proposait de conférer un caractère organique à la loi précisant le régime juridique de l’état d’urgence ainsi que d’examiner la possibilité de prévoir des règles dérogatoires de majorité pour l’adoption des lois de prorogation, (modifications qui supposent une révision constitutionnelle).

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