État d’urgence. Est-il urgent de continuer ? Est-il possible d’arrêter ?

Instauré dans la nuit du 13 au 14 novembre 2015, l’état d’urgence, qui est codifié par la loi du 3 avril 1955, qui a été élaborée pour faire face aux « évènements » d’Algérie, a été reconduit sans discontinuer depuis lors. Jamais la France n’a connu une période aussi longue de recours à cette législation d’exception.

Cette législation transfert, pour la durée de son activation, certaines prérogatives de l’autorité judiciaire au pouvoir exécutif.

Parmi les décisions qui peuvent ainsi être prises par le Ministre de l’Intérieur pendant une période d’état d’urgence, alors que ces décisions relèvent ordinairement des seuls magistrats, on trouve les décisions d’assignation à résidence, conduisant les personnes visées à devoir se trouver chez elles tous les jours sur certains créneaux horaires et à devoir pointer une ou plusieurs fois par jour à horaires fixes dans un commissariat ou une gendarmerie, ainsi que les décisions de perquisitions administratives.

Comme cela a été largement documenté, notamment sur la base des données chiffrées publiées par le contrôle parlementaire de l’état d’urgence, d’une part le nombre de décisions prises sur la base de cette loi a considérablement diminué et cela assez rapidement après son instauration, et d’autre part, en matière de poursuites pour des faits liés d’une manière ou d’une autre à des entreprises terroristes, le travail judiciaire en réalise la quasi totalité.

Alors, est-il urgent de continuer ?

La réelle question est peut-être, est-il possible d’arrêter, ou encore, comment arrêter ?

En effet, la plupart des observateurs comme des élus reconnaissent la grande difficulté politique à sortir de ce dispositif dont la portée symbolique est beaucoup plus forte que la portée opérationnelle.

Comme le précédent gouvernement, le nouvel exécutif a indiqué vouloir faire voter en juillet une nouvelle loi de prorogation dans l’attente d’une nouvelle législation antiterroriste devant renforcer notre arsenal législatif « ordinaire » de manière à pouvoir nous passer de ce cadre « extraordinaire ».

Ce schéma de sortie avait déjà été envisagé au printemps 2016, lorsque l’état d’urgence n’avait été prolongé que de deux mois et sans recours cette fois-ci aux perquisitions administratives, pour faire face à l’Euro de football et dans l’attente de l’adoption du « projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale » de manière à assumer une sortie progressive de cette législation d’exception.

Mais nous nous souvenons du dramatique attentat du 14 juillet 2016 à Nice et de la pression politique mise sur le gouvernement pour qu’il revienne sur cette décision d’arrêt. Ainsi l’état d’urgence, qui devait prendre fin quelques jours après, avait été à nouveau prolongé.

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