Moralisation de la vie politique. Les propositions de René Dosière : un « choc » politique pour faire face aux défis de la lisibilité de la loi et du paradoxe des effets pervers des législations de transparence ?

Le député René Dosière, qui ne se représente pas aux élections législatives, s’est depuis plusieurs années spécialisé dans les questions de transparence de l’utilisation de l’argent public, notamment par les institutions. Il a examiné de longue date le budget resté longtemps opaque de l’Élysée. Symboliquement, c’est une proposition de loi de son initiative, portant sur un point précis du financement des partis politiques (en l’occurrence le recours aux emprunts), qui a été le dernier texte voté lors de la dernière législature.

Bien que ne se représentant pas, se seront peut-être ses propositions qui seront au coeur du début de la prochaine législature, dans la mesure où René Dosière vient de déposer plusieurs propositions de lois sur les questions de moralisation et de transparence de la vie publique.

L’exposé des motifs de ces textes reprend les questions longuement évoquées lors des débats de la loi de 2013. L’auteur pose un diagnostic très sévère sur la fragilité de, voir les menaces qui pèsent sur, notre République, et cela du fait de la défiance entre les citoyens et leurs représentants, notamment en pointant la question du rôle de l’argent dans la vie politique.

Après avoir rappelé la liste impressionnante des avancées pourtant effectuées depuis cinq ans en la matière, René Dosière pointe deux écueils qui selon lui empêchent tous ces efforts de porter leurs fruits :

Premièrement, « Les progrès réalisés ne sont ni perçus, ni compris par la majorité des citoyens car ils sont disséminés dans divers textes, ce qui en limite leur visibilité. » indique l’auteur.

La question de la lisibilité de la loi est un problème récurrent. L’auteur semble ici indiquer qu’elle est plus problématique encore sur ces sujets, pour lesquels le contrat entre les élus et les citoyens devrait être de la plus parfaite clarté, lisibilité, transparence.

Et effectivement, si le retour de la confiance était bien l’objectif affiché par ces législations successives, nous pouvons noter sans polémique excessive, que cet objectif n’est pas totalement atteint à ce jour.

Deuxièmement, une sorte d’effet pervers de ces lois de transparence est pointé.

En effet ces lois ont été appliquées, de nouvelles instances de contrôle et de poursuite ont été créées et dotées de moyens réels. Et ces instances (Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, Procureur de la République financier, Agence française anticorruption, Registre des groupes d’intérêts (lobbies), etc.) ont porté leurs fruits justement en permettant de mettre au jour des abus, des fraudes, et de poursuivre et de sanctionner leurs auteurs.

Ainsi, plus ces lois sont renforcées, plus notre vie démocratique se remplie d’affaires, du fait même que nous sommes en train d' »apurer » notre vie publique de toutes les turpitudes individuelles qu’il est désormais possible de découvrir.

Sans que l’auteur ne l’indique explicitement, peut-être pouvons-nous conclure de cette remarque qu’il conviendrait, pour que ces lois de moralisation produisent de la confiance, de stabiliser le droit en la matière. Et ceci afin que le phénomène de « purge » ne s’effectue pas selon un goute à goute qui laisse à penser que rien n’est réglé, mais plutôt une bonne fois pour toute.

Mais comment faire une « grande » loi ? Comment produire un « choc » politique ?

Alors, face à ce constat, auquel s’ajoute sur certains points des lacunes encore existantes, la proposition de René Dosière consiste à proposer un « choc » politique en considérant que « L’annonce par le nouveau Président de la République, d’une grande loi de « moralisation de la vie politique » représente l’opportunité de rétablir, sur des bases nouvelles, une relation de confiance entre les élus et les citoyens. »

Les propositions de nouvelles dispositions formulées par l’auteur sont regroupées en douze rubriques :

  • Mieux encadrer le financement public de la vie politique
  • Obligation d’un casier judiciaire vierge pour être candidat et d’un quitus fiscal pour être élu
  • Limitation du cumul des mandats dans le temps
  • Moralisation du cumul des indemnités
  • Encadrement des fonctions de conseil pour un parlementaire
  • Suppression de la réserve parlementaire
  • Président de la République
  • Anciens Présidents de la République
  • Interdiction des emplois familiaux
  • Des ministres à temps plein
  • Renforcement de la déontologie à l’Assemblée Nationale
  • Responsabilité financière des gestionnaires publics

Mais simplement pour faire les compléments et modifications qu’il juge nécessaires, l’auteur doit modifier le code électoral, le règlement intérieur de l’Assemblée nationale, la loi n°62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel, l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil Constitutionnel, l’ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement, le code général des collectivités territoriales, la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, la loi n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances et les article 23 et 56 de la Constitution…

Ce faisant, René Dosière apporte des éléments précis, concrets, pour répondre au deuxième défi qu’il pointe, à savoir celui de la complétude et donc de la stabilité possible de ce droit.

Mais comment répondre au défi de la lisibilité de ce droit ?

Pour faire face à ce défi l’essentiel ne serait-il pas de regrouper l’ensemble des dispositions relatives à la transparence et la morale de la vie publique en un seul code ?

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