Gouverner par ordonnances. Les députés et les citoyens peuvent-ils se saisir de l’étude d’impact ?

L’étude d’impact est un ensemble de documents qui accompagnent le dépôt d’un projet de loi et qui doivent permettre d’en cerner l’ensemble des enjeux juridiques, financiers, sociaux, environnementaux, etc.

Dans le processus législatif ordinaire, l’article 9 de la loi organique n°2009-403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la constitution, stipule que lors du dépôt d’un projet de loi à l’Assemblée nationale ou au Sénat, la Conférence des présidents (instance politique d’organisation de chaque assemblée, qui regroupe le président de celle-ci, les vice présidents, les présidents de commissions et de groupes) de celle-ci ou de celui-ci ont dix jours pour constater une éventuelle carence dans le respect des règles de dépôt d’un projet de loi.

Ainsi, dans le cas notamment où une étude d’impact s’avèrerait lacunaire, ou par trop douteuse, les parlementaires ont la faculté pour ce motif de refuser l’examen d’un projet de loi.

La restriction de l’étude d’impact pour les projets de lois d’habilitation à légiférer par ordonnances restreint d’autant cette faculté de contestation.

Mais les députés ne sont pas les seuls à pouvoir se saisir des études d’impact et y réagir. En effet, les citoyennes et citoyens se voient proposer non seulement d’y avoir accès (tous les documents législatifs sont en accès libre sur le site web de l’Assemblée nationale), mais plus encore d’y réagir.

Ainsi le site de l’Assemblée indique-t-il :

« Vous avez la possibilité de prendre connaissance de cette étude d’impact dans les dossiers législatifs en ligne accompagnant les projets de loi soumis en premier lieu à l’Assemblée nationale.

En application de l’article 83 du Règlement de l’Assemblée nationale, vous avez aussi la possibilité de déposer vos observations sur les documents de cette étude d’impact.

Toutes ces contributions seront transmises au(x) député(s) rapporteur(x) en charge de l’examen du projet de loi, qui pourront les présenter à l’ensemble de leurs collègues dans une annexe à leur rapport.

Cette faculté est ouverte pour tous les projets concernés, dès l’instant de leur dépôt officiel en ligne et jusqu’à la veille du début de l’examen du projet de loi en séance publique. »

La page d’accès aux études d’impact ouvertes aux contributions se trouve ICI.

Mais là aussi, le périmètre restreint de l’étude d’impact pour un tel projet de loi risque de limiter la possibilité d’interventions de citoyennes et citoyens sur les aspects les plus significatifs du projet de loi, à savoir les enjeux économiques et sociaux.

Le(a) député(e) rapporteur du projet de loi ferait-il(elle) tout de même mention de telles contributions en annexe de son rapport comme il (elle) en a la possibilité ?

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