Gouverner par ordonnances. Une moindre qualité de fabrication de la loi ?

Faut-il faire une nouvelle loi ? Faut-il modifier notre droit ? Faut-il supprimer une loi existante ? Ces questions devraient précéder tout projet de loi.

C’est le sens des études d’impact. Ces documents sont devenus obligatoires depuis la réforme constitutionnelle de 2008. Ils étaient avant facultatifs.

L’article 8 de la loi organique n°2009-403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la constitution définit ce que doit être une étude d’impact accompagnant un projet de loi.

L’exposé des motif du projet de loi organique indiquait bien la fonction de cette étude d’impact : « est joint aux projets de loi déposés un ou plusieurs documents rendant compte des travaux d’évaluation préalable qui ont été réalisés avant la présentation des projets au Parlement. Cette évaluation préalable vise à mettre en oeuvre l’objectif poursuivi par le pouvoir constituant de maîtrise de l’inflation législative et de qualité du processus normatif. »

Cette étude d’impact est constituée d’un ensemble de documents qui doivent exposer avec précision les points suivants :

– l’articulation du projet de loi avec le droit européen en vigueur ou en cours d’élaboration, et son impact sur l’ordre juridique interne ;

– l’état d’application du droit sur le territoire national dans le ou les domaines visés par le projet de loi ;

– les modalités d’application dans le temps des dispositions envisagées, les textes législatifs et réglementaires à abroger et les mesures transitoires proposées ;

– les conditions d’application des dispositions envisagées dans les départements et régions d’outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les terres australes et antarctiques françaises ;

– l’évaluation des conséquences économiques, financières, sociales et environnementales, ainsi que de coûts et bénéfices financiers attendus des dispositions envisagées pour chaque catégorie d’administrations publiques et de personnes physiques et morales intéressées, en indiquant la méthode de calcul retenue ;

– l’évaluation des conséquences des dispositions envisagées sur l’emploi public ;

– les consultations qui ont été menées avant la saisine du Conseil d’État ;

– s’il y a lieu, les suites données par le Gouvernement à l’avis du Conseil économique, social et environnemental ;

– la liste prévisionnelle des textes d’application nécessaires.

Mais dans le cas d’un projet de loi visant à autoriser le gouvernement à prendre des mesures par ordonnances, l’étude d’impact est réduite, comme le prévoit de deuxième alinéa de l’article 11 de la même loi organique. Et les points qui disparaissent ne sont pas anodins.

En effet, ne figurent plus :

– l’évaluation des conséquences économiques, financières, sociales et environnementales, ainsi que de coûts et bénéfices financiers attendus des dispositions envisagées pour chaque catégorie d’administrations publiques et de personnes physiques et morales intéressées, en indiquant la méthode de calcul retenue ;

– l’évaluation des conséquences des dispositions envisagées sur l’emploi public ;

– les consultations qui ont été menées avant la saisine du Conseil d’État ;

– la liste prévisionnelle des textes d’application nécessaires.

S’agissant du projet de loi annoncé sur le droit du travail, l’absence d’évaluation des conséquences économiques et sociales notamment peut sembler particulièrement surprenant.

Alors même que cette procédure dessaisie le législateur de sa principale prérogative, comment le débat parlementaire peut être convenablement éclairée si de tels éléments de diagnostic et d’analyse sont absents, ou à tout le moins fournis de manière discrétionnaire par le gouvernement, hors de toute obligation légale.

Affirmer qu’une telle procédure de législation par ordonnances, notamment dans ce domaine, serait neutre quant à la qualité de la délibération démocratique et quant à la qualité du processus de fabrication de la loi pourrait prêter à discussion.

Répondre

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google

Vous commentez à l'aide de votre compte Google. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s