Moralisation de la vie politique. D’où partons-nous ? (01) : 30 ans de progrès

Le nouveau Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, François Bayrou, a annoncé lors de sa prise de fonction son intention de présenter très rapidement un projet de loi très fort en matière de moralisation de la vie politique.

Dans l’attente de ce projet de loi, prenons le temps de regarder où nous en sommes en la matière.

Cela fait maintenant trente ans que des dispositifs législatifs viennent régulièrement renforcer les règles de vigilance, de prévention et de répression en matière de moralité de la vie politique. C’est en effet en 1988 qu’a été créée la commission pour la transparence financière de la vie politique, qui avait à examiner les déclarations de patrimoines des élus.

C’est à la même époque qu’une législation encadrant et organisant le financement des partis politique a également commencé à voir le jour.

En 1995 et en 2011 les catégories de personnes assujetties à cette obligation de déclaration de patrimoine ont été élargies, et les compétences de la commission renforcées.

En 2011 toujours, le Bureau de l’Assemblée Nationale valida un code de déontologie, créa une fonction de déontologue, et une obligation de déclaration d’intérêts fut instituée.

Puis dans la dernière législature, vinrent des lois significatives dites de « Transparence de la vie publique », arrivées au parlement suite à l’affaire Cahuzac, comme beaucoup de telles lois qui sont ainsi venues après des « affaires », (mais n’en n’est-il pas également ainsi dans de nombreux autres domaines législatifs…?).

Des progrès très significatifs furent alors accomplis avec la création de la HATVP (Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Politique), dotée d’une réelle indépendance, de moyens financiers et légaux importants. Les obligations déclaratives des élus ont été renforcées, le pouvoir de contrôle par la HATVP est fort et s’effectue en lien avec l’administration fiscale. Elle peut également faire des déclarations de soupçon auprès du service TRACFIN (service de renseignement spécialisé dans la lutte contre les circuits financiers clandestins).

La HATVP vérifie notamment le patrimoine en début et en fin de mandat des élus concernés. Le principe de publicité de ces déclarations est la règle. Quelques exceptions sur certains points sont consenties au regard du droit au respect à la vie privée.

Sont aussi examinées et publiées les déclarations d’intérêts, visant à prévenir toute situation de conflit d’intérêts auxquelles pourraient se trouver confronter des élus ou décideurs publics.

Par ces mêmes lois ont été posées les bases d’une définition et d’un cadre légal protégeant les « lanceurs d’alertes ». Mais c’est par la loi dite SAPIN 2, et notamment une proposition de loi d’origine parlementaire complétant ce projet de loi gouvernemental, que les lanceurs d’alertes se verront en 2016 véritablement reconnus et protégés.

Ces lois ont également renforcé l’encadrement du financement de la vie politique, notamment en renforçant l’encadrement de l’utilisation de l’IRFM (Indemnité Représentative de Frais de Mandat des parlementaires Voir article spécifique ICI), en réformant les dons et cotisations aux partis politiques, les obligations comptables des partis politiques (qui seront encore renforcées par le tout dernier texte voté lors de la précédente législature), et par la codification de la publicité de l’utilisation de la réserve parlementaire.

Ainsi, la nouvelle loi annoncée arrive sur un terrain déjà très largement labouré depuis quelques dizaines d’années. L’occasion de finaliser définitivement ou en tout cas très durablement ce sujet pour enfin retrouver le temps de la confiance entre élus et citoyens ?

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