Gouverner par ordonnances en début de législature. Est-ce si urgent ? Est-ce si complexe ?

L’article 38 de la constitution qui prévoit la procédure principale d’habilitation à gouverner par ordonnances, stipule que celle-ci est mise à la disposition du gouvernement « pour l’exécution de son programme ».

C’est dans cette mention qu’il faut aller chercher la justification de cette procédure.

Cette mention fait d’abord obligation au gouvernement de préciser dans son projet de loi d’habilitation, les finalités des mesures qu’il se propose de prendre par ordonnances, ainsi que leur domaine d’intervention.

Mais c’est également cette mention qui porte en elle les justifications possibles du recours à cette procédure dérogatoire.

Le recours à cette procédure peut ainsi être justifié par l’urgence, notamment afin de surmonter une période d’encombrement de l’agenda parlementaire. Cependant, un tel argument serait-il recevable pour un texte qui serait l’un des premiers de la nouvelle législature ?

Par ailleurs, il est possible de s’interroger sur le délai, dont le projet de loi doit obligatoirement faire mention, pendant lequel le gouvernement va ainsi être autorisé à légiférer par ordonnances. En effet, le Sénat indique sur son site que ce délai est souvent compris entre trois et dix-huit mois… Si nous rapportons ce délai à la durée moyenne d’examen parlementaire complet (de son dépôt initial à son adoption finale) d’un projet de loi, à savoir 150 jours, le gain de temps et la réponse à un critère d’urgence peuvent d’autant plus être interrogés.

Et cela sans compter qu’il arrive que le gouvernement demande un renouvellement de son habilitation pour disposer d’une durée supplémentaire…

Le recours à cette procédure peut également être justifié par la technicité et l’urgence d’un texte. Ce serait donc là la combinaison de deux facteurs qui interviendrait.

Est-ce à reconnaître une sous capacité intrinsèque du parlement à traiter de certains textes trop complexes dans un temps limité ? La question de la disproportion des moyens entre le pouvoir exécutif d’une part, doté de toutes les administrations centrales, et du pouvoir législatif d’autre part, serait ici implicitement pointée, à juste titre selon nous.

Statistiquement, la procédure d’habilitation à légiférer par ordonnance est souvent utilisée dans deux domaines spécifiques. D’une part les questions relatives aux Outre-Mer, d’autre part les procédures de simplification du droit.

En commençant une législature par une telle procédure sur un sujet aussi politique que le droit du travail, le gouvernement, en cherchant à aller vite et selon la procédure la moins transparente possible, ouvre peut-être de manière ambivalente un long débat sur les questions institutionnelles et démocratiques.

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